J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 7 mai 2001 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0100071D


Par décret en date du 7 mai 2001 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;
M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;
Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat ;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire.